Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne THYLY auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
1. Identité du vendeur
THYLY est un entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial THYLY.
SIREN : 990 761 314
SIRET : 990 761 314 00022
RCS : Belfort
Site internet : thyly.fr
E-mail : contact@thyly.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande.
THYLY s’efforce de présenter les descriptions, dimensions, capacités, compatibilités, photographies et autres caractéristiques de la manière la plus fidèle possible.
De légères différences de couleur ou d’affichage peuvent résulter de l’écran ou de l’appareil utilisé par le client, sans préjudice de ses droits légaux.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
THYLY bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4. Commande
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, ses coordonnées, son adresse de livraison et le montant total à payer.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
THYLY peut refuser ou annuler une commande notamment en cas d’impossibilité de traiter le paiement, d’indisponibilité du produit, de suspicion raisonnable de fraude ou d’erreur manifeste concernant une information essentielle de l’offre, dans le respect des droits du consommateur.
5. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
6. Préparation et livraison
Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées.
Après expédition, le délai de livraison prévu est généralement de 5 à 10 jours ouvrés, selon la destination et le transporteur.
Les modalités détaillées sont indiquées dans la Politique d’expédition de THYLY.
Lorsqu’un suivi est disponible, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client après l’expédition.
THYLY demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par THYLY, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.
7. Retard ou problème de livraison
En cas de retard important, de colis indiqué comme livré mais non reçu ou de colis reçu endommagé, le client est invité à contacter THYLY à contact@thyly.fr, en indiquant son numéro de commande.
THYLY effectuera les vérifications nécessaires et mettra en œuvre les solutions prévues par la réglementation applicable.
8. Droit légal de rétractation
Pour les achats à distance éligibles, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer THYLY de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur la boutique, du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsqu’une rétractation est transmise en ligne, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
9. Retour après rétractation
Après avoir informé THYLY de sa décision de se rétracter, le client reçoit les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour correspondant à sa commande.
Aucun colis ne doit être retourné sans instruction préalable de THYLY.
Sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur ou lorsque THYLY indique expressément les prendre en charge, les frais directs de retour liés au droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
10. Remboursement
Lorsque les conditions légales de rétractation sont remplies, THYLY rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la réglementation le prévoit.
Le remboursement est effectué dans les délais légaux et, sauf accord différent, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
THYLY peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit lorsque la loi le permet.
11. Retour commercial jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, THYLY propose une possibilité de retour commercial jusqu’à 30 jours après réception, sous réserve des conditions précisées dans sa Politique de retour et de remboursement.
Cette possibilité supplémentaire ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
12. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter THYLY à contact@thyly.fr, de préférence en indiquant son numéro de commande et en transmettant les éléments permettant d’identifier le problème.
Les garanties légales restent pleinement applicables.
13. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Responsabilité
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit ou une garantie accordé impérativement au consommateur par la loi.
THYLY ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions applicables, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
15. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.
16. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement THYLY à contact@thyly.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THYLY.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
18. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
THYLY
Forme Juridique : Entrepreneur Individuel
SIREN : 990 761 314
E-mail : contact@thyly.fr
Site : thyly.fr